Condition Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes dispositions déterminent les conditions générales de vente (CGV). Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. 

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la Société MO91 DIRECTION (DIR.ELEC) tant pour son propre compte que pour celui de ses mandants. 

Toute autre condition n’engage le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. 

En conséquence, sauf Convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur, et qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. 

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

ARTICLE 2 – COMMANDES 

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine, sauf stipulations contraires portées sur celles-ci. La langue française est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. 

➢ 2.1 – Description des produits 

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la fiche produit où dans le catalogue de vente ou le prospectus de vente, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités (marque, type, référence). La fiche détaillée est la seule source contractuelle. Toutefois, les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel ; si des erreurs se sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC). ne pourra être engagée. 

L’usine peut changer sans préavis la composition technique de références produites. La Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) est, à tout moment, en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches, ou de retirer de la vente ses produits et/ou des produits périphériques. 

La Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) se réserve la faculté d’apporter au plus tard, avant la signature du bon de commande, toutes les modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception, de matière et de spécificité technique au produit, dont les photos, descriptions et spécificités techniques figurent sur les catalogues (éventuellement sur le site Internet) et imprimés de publicité. La Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses employés que sous réserve de confirmation écrite par une personne dûment habilitée à prendre les dits engagements au nom et pour le compte de la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) 

➢ 2.2 – Disponibilité des produits 

La commande reste valable dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les locaux de la société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC), les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas de pénurie, la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la limite de ses disponibilités. La Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) se réserve le droit de différer la livraison de la commande selon les indications données par l’usine. 

➢ 2.3 – Conclusion du contrat 

La vente est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception de la commande par la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC), aux conditions précisées sur l’accusé réception éventuellement envoyé par la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) 

Sauf Convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur, acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation de se prévaloir de ses conditions d’achat. 

MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) se réserve le droit de décliner toute commande en raison de son montant trop faible, et proposera, au cas par cas, un montant ou une quantité forfaitaire. 

➢ 2.4 – Modification ou annulation de la commande 

Toute modification ou demande d‘annulation de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération qu’avec l’accord express du vendeur et si elle est parvenue par écrit, avant l’expédition des produits. 

Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés ne seront pas restitués. 

Passé le délai de trois mois après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. 

ARTICLE 3 – LE PRIX 

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs, sont donnés à titre indicatif. Les prix et tarifs sont exprimés en euros et s’entendent toujours hors taxes ( TVA non applicable, art. 293 B du CGI ) et hors frais de livraison. Les prix figurant sur la commande, après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs

Le montant des frais de livraison est calculé selon chaque commande. 

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application du règlement Français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON 

➢ 4.1 – Modalités de livraison 

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par le remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou dans les entrepôts) du vendeur, désignés par le client, ou à défaut, de cette désignation choisie par le vendeur. 

➢ 4.2 – Délais de livraison 

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. 

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Ils sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. 

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. 

Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. 

En cas de force majeure ou d’évènement tel que la guerre, les émeutes, les incendies, les grèves ou l’impossibilité pour le vendeur d’être approvisionné, la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) se trouvera déchargé de toutes responsabilités de livraison. 

Le vendeur tiendra l’acheteur informé, en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. 

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. 

➢ 4.3 – Risques 

Les produits sont livrables en port avancé sur facture, en Franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. 

Dans tous les cas, les produits vendus sont acheminés aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de détérioration, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. 

Toutes les opérations de transport et de manutention restent à la charge et aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur, comme il a été ci-avant indiqué. 

ARTICLE 5 – RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, ou produit commandé, ou bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits. 

Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. 

Le vendeur précise, ce que reconnaît expressément le client, que le matériel n’est pas assuré par ses soins sauf demande expresse du client à ses frais exclusifs. 

ARTICLE 6 – RETOURS 

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans l’accord du vendeur ne donne pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. 

Les marchandises renvoyées sont accompagnées obligatoirement de la copie de la facture avec une description de la cause du retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où l’expéditeur les a livrés. 

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par le vendeur, dans les conditions prévus ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages- intérêts. 

ARTICLE 7 – ECHANGE STANDARD

Dans le cas de la vente d’un produit bénéficiant d’un échange standard, l’acquéreur retourne un produit identique à celui qu’il a acheté. Dans le cas contraire le vendeur n’acceptera pas le produit retourné. Aucun retour de produit ne sera accepté passé un délai de UN mois à compter de la date de livraison à l’acquéreur du produit vendu. 

La vieille matière retournée doit être d’origine, non bricolé, non rouillée, non cassée etc. tous retours de consigne non d’origine ou alors non réparables pourrons être refusés ou alors faire l’objet d’un surcout (déduction sur le remboursement de consigne ou alors surfacturation) 

Si l’acquéreur retourne le produit dans le cadre de l’échange standard, le vendeur établira un avoir ou remboursement. La durée de validité de cet avoir est de six mois à compter de la date de livraison du produit vendu. 

ARTICLE 8 – GARANTIES 

➢ 8.1 – Étendue 

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à 2 ans à compter de la livraison. 

La garantie est applicable pour une utilisation normale excluant toute participation à des activités sportives ou de compétition. 

Le matériel doit être utilisé selon les données du constructeur, sans surcharge, ni modification de puissance et dans des conditions non corrosives et non abrasives excessives. 

Le lubrifiant interne préconisé doit avoir été maintenu à son niveau correct durant l’utilisation, et le nettoyage – rinçage du circuit effectué préalablement à la remise en route. 

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur serait, à son choix, le remplacement gratuit de la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au Service Après Vente du vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de ports sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. 

La Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) se réserve la possibilité de modifier, si elle le juge opportun, les dispositifs existants du matériel en vue de satisfaire aux garanties qui lui incombent. La réparation ou l’échange ne pourront notamment donner lieu à aucune indemnité ni participation 

quelconque de sa part dans la main d’œuvre nécessitée pour le démontage et le montage, ni dans les frais de transport ou de mise en place, ni dans les frais de remorquage et dans les frais périphériques de remise en état et conséquents de l’immobilisation du matériel utilisé. 

Les pièces remplacées restent à la charge de la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC). 

Les interventions au titre de la garantie ont pour effet de prolonger la durée de celle-ci. 

➢ 8.2 – exclusions 

Cependant, aucune garantie ne sera due par la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) dans les cas suivants : 

. Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué par le client sans autorisation écrite préalable de la 

Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC), 

. Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du client, 

. Si le produit objet de la garantie n’est pas retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble de ses accessoires, 

. Si le fonctionnement défectueux résulte d’une force majeure ou de tout autre cas d’exception de responsabilité prévue par la 

loi et le règlement 

. Si le matériel est confié à des tiers chargé de vérifier son fonctionnement ou de le réparer ou si des pièces fournies ont été 

remplacées par d’autres de provenance étrangère à la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) 

. Si les défauts et détériorations sont provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une 

modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur, 

. Si le matériel est utilisé jour et nuit et en non-conformité avec les préconisations du fournisseur, 

. Si les spécifications techniques attachées au produit et qui ont été portées à la connaissance de l’acheteur par la Société 

MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) n’ont pas été respectées. 

En aucun cas les délais de garantie ne pourront être prolongés pour quelque motif que ce soit. 

En cas de cession ou de transmission du matériel, la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) sera automatiquement affranchie de plein droit de toute garantie. 

La garantie accordée par la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) est de Convention expresse strictement restreinte dans les limites ci- dessus fixées. Elle ne peut notamment s’étendre aux bris, détériorations, accidents, etc… provenant d’un usage excessif ou anormal, d’un manque de soin, d’un entretien défectueux ou d’un oubli ou de l’inexpérience de ceux qui se servent du matériel. 

Enfin, la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) dénie toute garantie aux articles non manufacturés par les usines qu’elle représente ; tout recours devant, dans ce cas, être adressé directement au fabricant concerné. 

ARTICLE 9 – PAIEMENT 

➢ 9.1 – Modalités 

Sauf Convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

– paiement à 30 jours, date de facture, par chèque bancaire, postale, prélèvement automatique ou effets émis par la Société MO91 

DIRECTIONS (DIR.ELEC). (pour les professionnels constants en compte) 

– paiement comptant par chèque, PayPal, carte, virement ou autre à la commande. Aucune pièce ne partira sans règlement (pour les 

particuliers et les clients occasionnels) 

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. 

➢ 9.2 – Retard pour défaut de paiement 

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. 

Toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera la suspension des livraisons et donnera lieu, de plein droit, et sans intervention judiciaire, après une mise en demeure préalable demeurée infructueuse, à passer le délai de 8 jours à compter de la 1ère présentation de la mise en demeure au client par les services postaux, à l’application de la pénalité d’un montant égal à 15% des sommes dues en plus des frais qui pourront être exposés pour procéder au recouvrement desdites sommes. 

➢ 9.3 – Résiliation du contrat 

En cas de retard de paiement, ma Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit la vente et demander, en référé, la restitution des produits sans préjuger de tout autre dommages-intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause, mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effets de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l‘exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. 

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. 

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’Officier Ministériel. 

Dans tous les cas de résiliation d’une vente, les sommes versées par le client resteront acquis à la Société S.A.M.I. à titre d’indemnité forfaitaire et sans préjudice de dommages-intérêts auxquels la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) pourra prétendre. 

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

La Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC) se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à paiement complet du prix. Dans l’hypothèse de non paiement, les produits en possession du client sont prévus être les produits impayés, les paiements s’entendant par l’encaissement effectif du prix, et non pas par la remise du moyen de paiement, lettre de change ou tout autre titre créant une obligation de payer. Pendant toute la durée de réserve de propriété, le client, en tant que gardien de la chose, est responsable de tout dommage (destruction, perte ou vol…) survenant à la livraison. 

En cas de vente de la marchandise, objet de la réserve de propriété au comptant, l’acheteur s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant dû. 

En cas de vente des marchandises, objet de la réserve de propriété, avec prix payable à terme, l’acheteur s’engage à céder immédiatement la créance qu’il détient, sur le sous acquéreur et à supporter la charge des frais de notification prévue par l’article 1690 du Code Civil. 

ARTICLE 11 – COMPÉTENCE- CONTESTATION 

Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif à la vente des produits de la Société MO91 DIRECTIONS (DIR.ELEC), y compris en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVRY, statuant en droit Français. 

Appelez nous au 06 08 55 29 52